Message de la Prefecture des Deux-Sèvres :
"Mesdames et messieurs les Maires,
Par courriel du 28 novembre 2018, je vous ai adressé l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R5, R6 et R60 du code électoral. Cet arrêté qui abroge l'arrêté ministériel du 12 décembre 2013 est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
J'appelle votre attention sur les dispositions de cet arrêté qui, dans son chapitre Ier, fixe la liste des pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote. En effet, certains titres qui permettaient aux électeurs français de justifier de leur identité lors d'un scrutin ne seront plus admis: il s'agit notamment du permis de conduire "cartonné rose", du permis de chasser délivré par le préfet ("cartonné vert"), de la carte de famille nombreuse SNCF ou de la carte du combattant de couleur chamois ou tricolore.
En vue du scrutin du 26 mai prochain, je vous invite à informer les électeurs de votre commune de ces dispositions dans les meilleurs délais par les moyens d'information que vous estimerez nécessaires (affichage, bulletin municipal, communiqué de presse) afin que les électeurs qui ne disposeraient pas d'un titre d'identité admis puissent effectuer les démarches en vue d'obtenir une carte nationale d'identité ou bien un passeport."
Précisions sur les pièces acceptées :
Afin de lutter efficacement contre la fraude, il a été jugé essentiel que, s'agissant d'une pièce justificative de l'identité de l'électeur:
- les titres autorisés comportent une photographie afin de permettre l'effectivité du contrôle par le président du bureau de vote;
- les titres autorisés soient en cours de validité, ou, pour les CNI et passeports, en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans. Cette disposition permet de présenter une CNI délivrée au plus 20 ans auparavant et un passeport au plus 15 ans auparavant.
Par ailleurs, l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 a repris, pour désigner le permis de conduire, la terminologie européenne telle que prévue par le décret du 9 novembre 2011 transposant la directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis sécurisé.
En vue des élections européennes et des prochaines élections municipales de 2020, le ministère de l'Intérieur apporte les précisions suivantes qui devront être prises en compte:
- la règle de la validité du titre à présenter, quel qu'il soit, doit être appliquée avec discernement, notamment lorsque les traits de la personne figurant sur la photographie sont aisément reconnaissables, quand bien même le titre serait périmé, ou périmé depuis plus de cinq ans;
- la mise en place du permis de conduire sécurisé conforme au format "Union européenne" n'étant prévue que pour janvier 2033, l'électeur doit pouvoir jusqu'à cette date présenter au moment du vote (ou pour s'inscrire sur les listes électorales - II de l'article 4 de l'arrêté précité qui renvoie à l'article 1er) un permis de conduire en carton rose.
